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Quelle est la compétence d'un secouriste français ?

En droit tout ce qui n'est pas interdit est autorisé¹. La première limite est donc, comme pour toute activité, l'obligation de prudence (art. 121-3 du Code pénal).

Toutefois, l'activité s'exerce dans un domaine spécifique : la santé humaine. Il y a donc un risque d'exercice illégal d'une profession médicale ou paramédicale, et notamment de la profession d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute.

Le secouriste suit une formation qui est, normalement, conforme à un document annexé à un décret ministériel (guide national de référence, GNR). Ce texte étant du même niveau juridique que les articles désignant le rôle propre de l'infirmier (art. R3411-5 et suivants du Code de la santé publique, CSP) ou du masseur-kinésithérapeute (art. R4321-1 at suivants du CSP), un secouriste effectuant les gestes indiqués dans le GNR ne pourrait donc pas se voir reprocher l'exercice illégal de cette profession. Ce qui n'est pas le cas des gestes ne figurant pas dans un GNR.

Voir l'article détaillé Quelle est la force juridique d'un guide national de référence.

Diligence normale d'un fonctionnaire (ou assimilé) en mission

On peut toutefois distinguer le cas des gestes enseignés aux sapeurs-pompiers français dans le cadre des formations SAP (secours à personne), et notamment SAP2. Ces formations contiennent des gestes relevant parfois du rôle propre de l'infirmier.

Il s'agit alors d'une diligence normale compte tenu de la nature de la mission et des fonctions du sapeur-pompier, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il dispose (art. 121-3 du Code pénal).

L'utilisation dans ce contexte relève donc d'une exception légale (ce qui prouve bien que la légalité du geste n'est pas évidente). Cette exception relève du statut d'agent territorial du sapeur-pompier ; un secouriste bénévole n'ayant pas de mission, de fonction ni de pouvoir particulier, ne saurait se prévaloir de cette exception.

Notes

1. l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dit : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. ».
L'article 11 de la Déclaration desdroits de l'homme et du citoyen de 1793 (annexée à la constitution française), dit : « Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ».