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Références légales

La section « Législation française » fait référence à des article L42, L43... sans préciser le code. Duquel s'agit-il ?

Par ailleurs, j'ai trouvé d'autres articles :

• art. D486 du Code des postes et télécommunications
  « Les installations radioélectriques à bord des navires relèvent de l'autorité des capitaines. En aucun cas et pour aucun motif, une station de bord ne peut faire usage d'un indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné.
  La manoeuvre des installations de radiocommunications maritimes est effectuée par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires du certificat visé à l'article L. 90.
  Les opérateurs d'installations radiomaritimes doivent respecter le secret des correspondances conformément à l'article L. 32-3. »
• art. L32-3 du Code des postes et télécommunications
  « Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. »
• par contre, pas de trace de l'article L90 sur Légifrance... mais on évoque un certificat dans l'art. L42-4
  « Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat. »

J'ai l'impression que le code a été remanié et qu'on se retrouve avec un mélange ancien/nouveau. Un avis ?

Cdang 24 f?2005 à 10:31 (CET)