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Sommaire

1 Constituent des dirigeants 2 La notion de dirigeant de fait 3 Questions-réponses sur la notion de dirigeant de fait 3.1 Question : Que faut-il entendre par dirigeant de fait ? Quels sont les modes de preuve ? 3.2 Question : Comment la notion de dirigeant de fait est-elle interprétée par les textes ? 3.3 Question : La personne qui signe le questionnaire pour connaître le régime fiscal d'une association peut-elle être considérée comme gérant de fait ?

Constituent des dirigeants

Les membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu, quelle qu'en soit la dénomination, ainsi que, pour les fondations, les fondateurs de l'organisme les personnes qui assumeraient en fait la direction effective d'un organisme.

La notion de dirigeant de fait

Le paragraphe 5 de l'instruction 4 H-5-98 assimile les dirigeants de fait aux dirigeants de droit de l'association pour l'appréciation du caractère désintéressé de sa gestion.

La notion de dirigeant de fait s'apprécie selon les mêmes critères qu'en matière de sociétés. Les dirigeants de fait s'entendent des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exercent un contrôle effectif et constant de l'association et qui en définissent les orientations. Il incombe au service des impôts d'apporter la preuve d'une gestion de fait.

A cette fin, il doit réunir le maximum d'éléments de fait permettant de retenir cette qualification (signature des contrats engageant durablement l'association, disposition des comptes bancaires sans contrôle effectif des dirigeants statutaires, etc...).

Toutefois, certaines associations ont recours à un directeur salarié qui participe à titre consultatif au conseil d'administration, et dispose le plus souvent de pouvoirs étendus. La requalification de la fonction de directeur salarié en dirigeant de fait ne pourrait être mise en œuvre que s'il apparaissait que les membres du conseil d'administration n'exercent pas leur rôle et en particulier celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la politique générale de l'organisme à leur place.

Questions-réponses sur la notion de dirigeant de fait

Question : Que faut-il entendre par dirigeant de fait ? Quels sont les modes de preuve ?

Réponse : La notion de dirigeant de fait s'apprécie selon les mêmes critères qu'en matière d'impôt sur les sociétés. A cet égard, il convient de se référer à la jurisprudence.

Ainsi, les dirigeants de fait s'entendent, notamment, des personnes qui remplissent des fonctions analogues à celles des dirigeants de droit ou qui exercent un contrôle effectif et contant sur la direction de l'entreprise.

Il est rappelé qu'il incombe au service de rapporteur cette preuve. A cette fin, il doit réunir le maximum d'éléments de fait permettant de retenir cette qualification (signature des comptes bancaires, des contrats, des déclarations fiscales, etc.).

Certaines associations importantes ont recours à un directeur salarié qui participe à titre consultatif au conseil d'administration. Compte tenu de sa fonction, il dispose de pouvoirs de gestion étendus.

La requalification de la fonction de directeur salarié en dirigeant de fait ne devra donc en principe être mise en œuvre que s'il apparaît que les membres du conseil d'administration n'exercent pas de réel contrôle sur ce salarié et le laissent déterminer la politique générale de l'organisme à leur place.

Question : Comment la notion de dirigeant de fait est-elle interprétée par les textes ?

Réponse : La notion de dirigeant de fait a été précisée par l'instruction 4 H-5-98 (§ 13) et par la note autographiée du 20 novembre 1998. Elle sera commentée, à nouveau, dans une instruction publique de précisions à paraître très prochainement.

Il est précisé qu'une décision récente de justice illustre la notion de dirigeant de fait : la Cour administrative d'appel de Paris a, en effet, jugé le 11 juin 1998 que "constitue le dirigeant de fait d'une association qui a pour objet de créer, organiser et diffuser des œuvres théâtrales le salarié non-membre du conseil d'administration qui la gère et l'administre, a une procuration sur les comptes bancaires, effectue l'essentiel des choix de la compagnie et se présente dans certaines circonstances comme la personne responsable de l'association (CAA de Paris - l'association compagnie Viviane Théophilidès).

Question : La personne qui signe le questionnaire pour connaître le régime fiscal d'une association peut-elle être considérée comme gérant de fait ?

Réponse : Non, la signature du questionnaire n'est pas un critère de l'existence d'une gestion de fait.