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Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée

La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée à l'article 261-7-1-d du code général des impôts.

• l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation
• l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
• les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Le caractère désintéressé de la gestion est déterminé au regard de la situation des dirigeants (statut, rémunérations, avantages), de celle des salariés ainsi que de l'emploi des ressources de l'association.

Attention, un organisme, qui procède à des distributions directes ou indirectes de ses ressources ne s'inscrivant pas dans la logique de son objet statutaire, revêt un caractère lucratif.