Le régime général des associations

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Sommaire

2 Le caractère intéressé ou désintéressé de la gestion

3 Réductions d'impôt pour les activités bénévoles

Régime fiscal

En raison de leur caractère non lucratif, les associations bénéficient d'un régime fiscal privilégié qui consiste en une exonération des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle...). Depuis 1998, ce régime a été précisé.

La notion de concurrence s'apprécie par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Pour apprécier si un organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices : La règle dite des 4p.

De plus, un organisme sans but lucratif peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif.

En revanche, l'organisme est dans tous les cas soumis à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la taxe sur la valeur ajoutée s'il entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

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Le caractère intéressé ou désintéressé de la gestion

Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée

La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée à l'article 261-7-1-d du code général des impôts.

l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation
l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Le caractère désintéressé de la gestion est déterminé au regard de la situation des dirigeants (statut, rémunérations, avantages), de celle des salariés ainsi que de l'emploi des ressources de l'association.

Attention, un organisme, qui procède à des distributions directes ou indirectes de ses ressources ne s'inscrivant pas dans la logique de son objet statutaire, revêt un caractère lucratif.

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