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Quelle est la force juridique d'un guide national de référence

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Les divers GNR (guides nationaux de référence) sont des documents français établis par l'Observatoire National du Secourisme, et servant de base aux formations aux premiers secours.


Les GNR sont annexés à des textes réglementaires (ministériels):

  • arrêtés créant les diplômes :
    le GNR FPS a été annexé à l'arrêté du 8 novembre 1991 (JO du 30 novembre 1991) modifié relatif à la formation aux premiers secours par l'arrêté du 29 juin 2001 (JO du 24 août 2001)
  • circulaire
    le GNR FUDSA est annexé à la circulaire du 24 octobre 2001, prise pour l’application de l’arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-automatique, et pour sa deuxième version la circulaire du 28 juin 2004, relative à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi automatique.

Les GNR ont donc la valeur du texte auquel ils sont annexés, c'est-à-dire arrêté dans le cas du GNR FPS, circulaire dans le cas du GNR FUDSA.

On voit déjà un premier problème : tous les GNR n'ont pas la même valeur juridique.

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